Activités principales :

Sur son poste, le technicien des mesures de soins psychiatriques sans consentement réalise les missions suivantes :

• Participe, dans le respect des échéances réglementaires, en lien avec le reste de l’équipe :
  • À l’instruction et la gestion des demandes de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat en veillant à la régularité juridique des procédures ➔ propose des arrêtés à la signature des préfets, rédige les notes d’aide à la décision, assure le suivi des mesures et notamment les notifications et les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures de soins sous contrainte.
  • À la gestion administrative des décisions de soins psychiatriques sur décision de directeur d’établissement de santé et au contrôle des demandeurs de permis de port d’arme
• Appui aux équipes dans la gestion de certaines situations complexes et, en tant que de besoin, double lecture de certaines notes d’aide à la décision avant transmission en préfecture, sous la responsabilité des cadres du pôle
• Responsabilité du secrétariat et de l’animation des commissions départementales des soins psychiatriques
• Rédaction, en lien avec les agents du pôle et les cadres, d’un guide de procédures internes concernant le traitement ARS des mesures de soins psychiatriques sans consentement
• Participe au traitement des signalements et des plaintes en lien avec l’agent de gestion en charge et les cadres ; le cas échéant, alimentation de l’application SISAC (signalements nationaux)
• Participe à la réalisation d’un rapport d’activité annuel du pôle
• Organisation des sessions de formation des cadres administratifs d’astreinte en lien avec ses homologues et le chargé de mission du pôle
• Organisation de la procédure de désignation des experts en lien avec les autres référents thématiques

Dans le cadre de l’activité spécifique de SPSC, l’agent de l’équipe métier SPSC assure un relais d’information envers l’astreinte administrative notamment au regard de situations individuelles en cours de gestion.

La spécificité de cette activité implique une continuité de service et une polyvalence sur l’ensemble des missions de l’équipe métier SPSC.

Spécificités du poste / contraintes :

• Contrainte horaire : L’activité soins sans consentement impose la présence indispensable d’un agent 5 jours sur 5, et ce jusqu’à l’heure de la bascule de l’activité vers l’astreinte régionale à 18h.
• Permanences : Chaque agent assure à tour de rôle a minima une permanence par semaine jusqu’à 18h (roulement en fonction des effectifs et des congés).
• Polyvalence indispensable au sein du service – connaissance de l’ensemble des procédures et pratiques.

Connaissances :

• Environnement institutionnel et administratif (organisation et missions des services de l’État)
• Droit administratif général
• Réglementation : organisation et fonctionnement des établissements de santé
• Législation soins psychiatriques sans consentement
• Gestion documentaire (classement et archivage)
• Environnement MS Windows®, outils internet et principes généraux de l’informatique
• Outils bureautiques et informatiques EXCEL WORD HOPSY
• Techniques de secrétariat bureautique et de rédaction administrative
• Technique de communication écrite et orale

Savoir-faire : 

• Travail en équipe
• Capacité de synthèse
• Capacité d’analyse
• Expression écrite
• Expression orale
• Rédiger des documents et des actes administratifs
• Suivi des différentes phases des procédures administratives et d’instruction des dossiers
• Mettre en oeuvre des procédures administratives et juridictionnelles
• Adapter ses techniques de communication interpersonnelles ou collectives à divers publics
• Enregistrer, saisir, mettre en forme et classer des documents
• Maîtriser les techniques de classement et d’archivage
• Maîtriser les techniques rédactionnelles administratives
• Réaliser des comptes rendus et des synthèses
• Prendre des notes et utiliser les techniques de lecture rapide
• Utiliser les outils de systèmes d’information (bases de données, applicatifs de gestion…)
• Capacité de réflexion, d’analyse et de vision prospective
• Savoir organiser et prioriser ses tâches
• Évaluer et analyser les risques et opportunités d’un dossier sensible
• Réaliser un diagnostic et une analyse d’une situation donnée
• Comprendre et savoir appliquer une réglementation

Savoir être :

• Sens du service public
• Rigueur
• Sens des relations humaines / qualités relationnelles
• Capacité d’adaptation
• Autonomie
• Faire preuve de rigueur méthodologique et avoir le sens de l’organisation
• Capacité d’initiative
• Réactivité
• Disponibilité
• Être force de proposition et d’innovation
• Faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle