Le chargé de mission juridique au sein du pôle planification et expertise de l’offre de soins (PEQOS) développe une expertise régionale sur les thématiques liées aux autorisations sanitaires (activités de soins (article R.6122-25 du CSP) et secteur pharmaceutique ambulatoire et hospitalier), ainsi que les coopérations (notamment GCS et GHT), dont il assure notamment la veille et l’expertise juridique auprès des agents de la DOS.

- Il joue un rôle d’aide à la décision auprès de la Direction de l’offre de soins (lien hiérarchique) et des cinq directions départementales de l’ARS (lien fonctionnel) en rendant un avis technique ou en proposant une note d’arbitrage sur les dimensions juridiques, budgétaires et opérationnelles des projets qui lui sont soumis.

- Il contribue à la mise en oeuvre de la politique régionale en matière de développement de l’offre de soins, notamment en déclinant les politiques nationales et régionales en lien avec ces thématiques.

Activités principales :

Assurer l’expertise juridique en droit des autorisations sanitaires dans le champ des activités de soins et dans le champ pharmaceutique

• Participer à la procédure générale des autorisations sanitaires et des reconnaissances contractuelles
• Instruire des dossiers de demandes d’autorisations, de renouvellements d’autorisations
• Rédiger des décisions prise par le DGARS d’autorisation ou de rejet des demandes, des arrêtés
• Expertiser le processus de traitement de dossiers sensibles
• Actualiser du site internet en lien avec le service communication pour ce qui concerne le droit de autorisations sanitaires
• Assurer la révision et la déclinaison du SRS/PRS
• Participer aux travaux relatifs à la révision du SRS/PRS
• Assurer le suivi de la mise en oeuvre du SRS (BQOS, CSOS, fiabilisation des tableaux d’implantations…)
• Assurer un relai avec les instances de démocratie sanitaire

Accompagner, sécuriser et suivre les coopérations sanitaires et territoriales

• Etablir une banque de données de nature à orienter les établissements vers les modalités de coopération les plus adaptées à leur besoin
• Accompagner les projets de nature à structurer des filières de soins territoriales
• Formuler des avis sur les structures de coopération et rédiger les décisions du Directeur général de l’ARS
• Accompagner les GHT dans la déclinaison à l’échelle régionale et à l’échelle territoriale (en lien avec les directions départementales de l’ARS) de la politique nationale en matière de gouvernance, de déploiement d’équipes médicales de territoire, d’accompagnement des projets médicaux partagés (consultations avancées…) et suivi des mutualisations des activités médico-techniques
• Suivre et accompagner les structurations des directions communes des établissements

Activités annexes :

• Assurer le pilotage et le suivi des appels à projets, appels à manifestation d’intérêt, appels à candidatures lancés sur les thématiques dont il a la référence 
• Participer à l’élaboration et au suivi du PRS-SRS

Connaissances : 

• Environnement institutionnel et administratif
• Enjeux du secteur de la santé
• Réglementation relative aux autorisations sanitaires
• Réglementation : organisation et fonctionnement des établissements sanitaires
• Le PRS et les schémas régionaux, interrégionaux
• Processus de planification de l’offre de santé
• Méthodologie de l’inspection et du contrôle
• Procédures juridiques de l’inspection et du contrôle

Savoir-faire :

• Réaliser un diagnostic/une analyse
• Travailler en mode projet
• Savoir organiser et prioriser ses tâches
• Travail en équipe
• Capacité de synthèse
• Capacité d’analyse
• Concevoir des plans d’action, piloter leur mise en œuvre et les évaluer
• Capacité à négocier, faire naître l’adhésion et convaincre
• Capacité de réflexion, d’analyse et de prospective sur des sujets stratégiques et complexes

Savoir-être :

• Sens du service public
• Sens des relations humaines
• Avoir le sens de la collégialité au sein d’une équipe pluridisciplinaire
• Capacité d’adaptation
• Autonomie
• Rigueur dans la réalisation des missions
• Capacité d’initiative
• Réactivité
• Discrétion