Missions et activités principales du poste :

Le chargé de mission « transports sanitaires » met en œuvre le cadre régional de délivrance, de suivi de l’agrément et des autorisations de mise en service des véhicules des entreprises de transport sanitaire.

Il travaille en lien étroit avec l’équipe de gestionnaires administratifs, qui sont chacun référents pour un ou plusieurs départements. Cadre expert, il appuie les gestionnaires sur l’application de la réglementation en vigueur, veille à l’harmonisation des pratiques entre les différents départements, et sécurise l’ensemble des actes juridiques produits par la cellule. Il participe à la continuité de service en période de congés notamment.

Il met en œuvre la politique régionale de contrôle du respect des obligations liées à l’agrément par les entreprises de transport sanitaire. A ce titre, il est chargé de :

-           Réaliser un suivi de l’ensemble des plaintes, réclamations et signalements relatifs à l’activité de transport sanitaire, sur la base de l’outil SIREC et en lien avec le service en charge de cette thématique au sein de l’ARS ;

-           Analyser les éléments explicatifs apportés par les entreprises dans le cadre de la procédure contradictoire, en lien avec le gestionnaire référent du département ;

-           Préparer un dossier de sanction pour les situations qui le justifient ;

-           Rédiger une synthèse semestrielle de cette activité pour chaque département ;

-           Contribuer au plan de contrôle des entreprises de transports sanitaires, en proposant un ciblage sur la base des réclamations et signalements reçus, et en participant aux contrôles sur place le cas échéant.

Il met également en œuvre la politique régionale de régulation de l’offre de transports sanitaires. A ce titre, en lien avec la Direction de la stratégie, il est chargé de :

-           Suivre la répartition des véhicules dans chaque département et identifier les territoires sur-dotés et sous-dotés sur une base semestrielle ;

-           Proposer et mettre en œuvre une politique régionale d’attribution des véhicules dits « hors quota », dédiés à l’organisation de la garde départementale.

Il contribue à la préparation des sous-comités transports sanitaires des CODAMUPS, organisés chaque semestre, en lien étroit avec les directions départementales de l’ARS.  Dans ce cadre, le chargé de mission assure un état des lieux relatif à la régulation et au contrôle de l’offre sur le département.

Compétences requises sur le poste : (E : expert, M : maitrise, P : pratique, I : initié)

Il s’agit ici des compétences requises sur le poste et non des compétences acquises de l’agent

Connaissances : 

Cadre légal et réglementaire de la santé publique : E
Environnement institutionnel et administratif (organisation et missions des services de l’État) : M
Processus et circuits de prise de décision : M
Technique de management : M
Droit administratif général : M
Enjeux du secteur : M
Conduite de projet : M
Normes et procédures juridiques et techniques afférentes aux transports sanitaires : P
Domaines techniques et économiques liés au secteur : P

Savoir-faire : 

Travailler en réseau et en groupes de travail partenariaux avec les acteurs du système : M
Concevoir et proposer des solutions préventives et correctives adaptées : M
Optimiser l’utilisation des ressources au regard d’une problématique donnée : M
Contextualiser et problématiser ses interventions : M
Discerner les enjeux, anticiper et prendre des initiatives : M
Animer une équipe : M
Recueillir et assurer la sécurité juridique des écrits : M
Organiser une veille : M
Déléguer, contrôler et évaluer : M
Communiquer à l’interne ou à l’externe : M

Savoir-être : 

Avoir une force de conviction : M
Savoir représenter l’institution avec rigueur et professionnalisme : M
Travailler en équipe et avoir le sens de la collégialité au sein d’une équipe pluridisciplinaire : M
Faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle : M
Avoir le sens de l’écoute et du dialogue : M
Être force de proposition et d’innovation : M
Faire preuve de réactivité : M