Missions et activités principales du poste :

·         Expertiser et conseiller en matière d’élaboration de textes ;

·         Rédiger des réponses aux demandes de consultations juridiques des agents de l’administration ;

·         Conseiller sur la rédaction, l’interprétation de textes et l’exécution des décisions juridictionnelles ;

·         Participer à la rédaction de notes de synthèse, de conclusions ou de mémoires à présenter devant les juridictions ;

·         Élaborer et suivre d’une veille juridique ;

·         Diffuser l’information et œuvrer pour la qualité juridique ;

·         Mettre à jour de la base de données des contentieux ;

·         Assurer la rédaction et l’enregistrement des courriers, (art 40 cpp, réponses aux usagers du système de santé, …) ;

·         Classer et archiver les dossiers contentieux ;

·         Préparer les dossiers en rassemblant les documents nécessaires aux procédures.

Compétences requises pour le poste : (E : expert, M : maîtrise, P : pratique, I : initié)

Il s’agit ici des compétences requises sur le poste et non des compétences acquises de l’agent

Connaissances : 

Environnement institutionnel et administratif : M
Droit du contentieux : M
Droit administratif général : M
Loi de la santé : M
Loi informatique et libertés : P

Savoir-faire : 

Travail en équipe : P
Capacité de synthèse : M
Capacité d’analyse : M
Expression écrite : M
Expression orale : M
Mettre en œuvre des procédures administratives et juridictionnelles : M
Rédiger sous forme juridique : M

Savoir-être : 

Sens du service public : M
Sens des relations humaines : M
Faire preuve de discrétion professionnelle : M
Capacité d’adaptation : M
Autonomie : P
Rigueur dans la réalisation des missions : E
Capacité d’initiative : M
Avoir le sens de la diplomatie : P
Réactivité : P